Article 229 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.
Jurisprudence appliquant l'article 229 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile . … crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, 61-10.747, Publié au bulletin
229 , 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME MOYEN…
- Cour de cassation, 16 mai 1962, n° 61-10.747
229 , 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME MOYEN…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/00276
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 octobre 2024, n° 22/05418
de procédure civile ; - rejeté la demande de M. … [K] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [E] [L], en application de l'article 699 du code de procédure civile » A titre principal, M.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile . … Enfin, les articles 3, 4 et 39 n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le code de procédure civile de la Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-18.286, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.