Article 228 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 228 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 avril 2002, n° 00-42.053
de procédure civile , lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte contesté ; que, si cette vérification ne permet pas au juge de conclure à la…
- Cour de cassation, 3 octobre 2001, n° 99-44.354
de procédure civile , la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-42.053, Inédit
de procédure civile , lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte contesté ; que, si cette vérification ne permet pas au juge de conclure à la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2001, 99-44.354, Inédit
de procédure civile , la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 89-22.039
Guez et a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas reproché à M. … de procédure civile ; alors, d'autre part, que seules les…
- Cour de cassation, 9 juillet 1996, n° 94-43.011
de procédure civile : Attendu que M. … Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 04-15.334
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'un côté, que les détournements dont la société Gedimat-Kestelyn a été victime n'ont été rendus possibles que par une anomalie du logiciel utilisé dans le…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-22.039, Inédit
Guez et a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas reproché à M. … de procédure civile ; alors, d'autre part, que seules les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.