Article 230 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article 230 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-29.543
[F], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 00-17.978, Publié au bulletin
de procédure civile ; 6 / que l'écrit du 26 septembre 1996 identifiant l'objet de la vente ainsi que le prix, "je confirme la commande de KFIC pour un chalutier frigorifique CELTIC 1, conformément à vos spécifications…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 00-17.978
de procédure civile ; 6 / que l'écrit du 26 septembre 1996 identifiant l'objet de la vente ainsi que le prix, "je confirme la commande de KFIC pour un chalutier frigorifique CELTIC 1, conformément à vos spécifications…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.692, Publié au bulletin
requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE UN MOYEN QUI, SI SON BIEN FONDE VENAIT A ETRE ETABLI, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ; ET SUR…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 99-21.712
X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article 230 -1 de la…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 95-19.692
requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-24.222
de procédure civile que seul le dispositif d'un jugement a autorité de la chose jugée et que les motifs en sont dépourvus, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; Et attendu qu'en se fondant sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.