Article 226 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Jurisprudence appliquant l'article 226 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-16.274, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la décision se trouvant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen, les griefs des deuxième et troisième branches sont relatifs à des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin
ce dernier ne prendrait connaissance que des seules informations nécessaires et indispensables à l'établissement de l'état de santé mentale de la défunte au moment de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 01-16.274
de procédure civile ; Mais attendu que la décision se trouvant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen, les griefs des deuxième et troisième branches sont relatifs à des…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 00-16.305
ce dernier ne prendrait connaissance que des seules informations nécessaires et indispensables à l'établissement de l'état de santé mentale de la défunte au moment de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-21.929, Publié au bulletin
C..., pour dire que leur diffusion constituer un trouble manifestement illicite et en ordonner le retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226 -2 du code pénal, ensemble…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-21.929
C..., pour dire que leur diffusion constituer un trouble manifestement illicite et en ordonner le retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226 -2 du code pénal, ensemble…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-23.607
226 - 1et 226-2 du code pénal ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin
B..., C..., X... et la société Editrice Médiapart aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. … 226 -1 sans dénaturer les écritures d'appel dont elle était saisie et violer…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.