Article 225 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 225 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.479, Publié au bulletin
définitif de renvoi qu'elle avait dû subir des relations sexuelles sous la contrainte et qu'elle avait ainsi été victime de faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 07-82.901, Publié au bulletin
de procédure civile , 2, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'information à l'effet d'entendre les personnes…
- Cour de cassation, 27 mars 2003, n° 02-10.479
définitif de renvoi qu'elle avait dû subir des relations sexuelles sous la contrainte et qu'elle avait ainsi été victime de faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 07-82.901
de procédure civile , 2, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'information à l'effet d'entendre les personnes…
- CADA, conseil n° 20092556 (préfet du Gard) préfet du Gard
considère que la communication des documents et informations aux experts commis par les juridictions administratives et judiciaires est régie par les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, notamment…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/05235
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 18 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean BOYER, Président chargé du rapport, en la présence de Line TARDIF, conseillère…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-27.315
de procédure civile ; Attendu que le moyen commun aux pourvois n° A 15-27.315 et G 16-11.594 de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à…
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 99-60.318
jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les interventions volontaires de l'AGD, Proparco, CEFEB et IEDOM, formées sans indication des mentions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.