Article 227 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 227 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-83.671, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 -3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 décembre 1998, n° 97-83.671
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227 -3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 02-18.341
de procédure civile ; Mais attendu que le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 02-18.342
de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 02-18.340
de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.724, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un commissaire aux comptes ne saurait établir le rapport prévu à l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966 s'il ne dispose pas de document comptable qu'il juge fiable…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 04-12.586
le 1er janvier 1993, est constitutive d'une dérogation à l'article 95 du traité de Rome qui, passé le délai de deux ans prévu en 1957 au deuxième alinéa de l'article 227 2 du Traité, et au regard des règles pertinentes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.