Article 220 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme.
Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition.
Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.
Les documents versés à l'enquête sont également annexés.
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 220 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-20.603
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-16.732, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. … 220 et 1382…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletin
Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-24.616
en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 mars 2009, n° 08-10.156
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1975, 73-13.616, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL NE PERMET UN "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE OU LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN NOUVEAU MOYEN DISTINCT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-20.603, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
SEPARES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, LA FEMME MARIEE A, SOUS TOUS LES REGIMES, LE POUVOIR DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE ; ATTENDU QUE CE POUVOIR SUBSISTE TANT QUE LE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.