Article 219 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 219 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 avril 1995, n° 92-40.057
a violé les articles 219 et 220 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la feuille d'audience que le conseiller prud'hommes ayant signé la minute du jugement, par suite de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.624, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 219 , ALINEA 2, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 29 mai 1979, n° 78-40.624
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 219 , ALINEA 2, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 92-40.057, Inédit
les articles 219 et 220 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la feuille d'audience que le conseiller prud'hommes ayant signé la minute du jugement, par suite de l'empêchement du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.527, Publié au bulletin
de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche n'est pas de…
- Cour de cassation, 13 juillet 2005, n° 03-19.527
de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche n'est pas de…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-13.046
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix. … de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-20.212, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à condition que mention…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.