Article 218 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 218 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-13.617
de procédure civile , la condamne à payer à M. … X..., outre que l'indemnité sollicitée n'était fondée sur aucun élément objectif, la cour d'appel a une fois encore violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-13.617, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer à M. … X..., outre que l'indemnité sollicitée n'était fondée sur aucun élément objectif, la cour d'appel a une fois encore violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES LE JOUR MEME DES DEBATS POUR FAIRE SURSEOIR A TOUTE DECISION DANS L'INSTANCE PRINCIPALE, N'APPORTAIENT QU'UNE AFFIRMATION; QUE LES AUTRES…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 01-12.400
de procédure civile , rejette la demande du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.094, Publié au bulletin
Y..., se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 72-10.258, Publié au bulletin
ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND…
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 11-21.058
218 du décret du 31 juillet 1992 " et qu'il ne relève pas de la cour d'appel de dire et juger que l'hypothèque judiciaire définitive ne peut plus souffrir d'aucune contestation ; qu'en décidant que l'obligation…
- Cour de cassation, 2 décembre 2010, n° 09-68.094
Y..., se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.