Article 217 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Jurisprudence appliquant l'article 217 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-22.328, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires…
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 98-22.328
Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-10.774, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à la Société méditerranéenne de filets et à Mme X..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3…
- Cour de cassation, 2 février 2016, n° 14-15.095
de procédure civile , après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2014…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-10.774
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à la Société méditerranéenne de filets et à Mme X..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3…
- Cour de cassation, 9 septembre 2015, n° 14-11.901
de procédure civile , condamne Mme Y... à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-15.095, Inédit
de procédure civile , après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2014…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.