Article 216 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Jurisprudence appliquant l'article 216 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-91.837, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DU DEMANDEUR FONDEE SUR CE QUE…
- Cour de cassation, 17 janvier 1967, n° 66-91.837
DE PROCEDURE CIVILE ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DU DEMANDEUR FONDEE SUR CE QUE…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 1994, 09-30.020, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2012, n° 10/08161
de Procédure Civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel de Papeete, 6 juin 2024, n° 23/00263
de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M. … MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 216 -1 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'instance s'éteint à titre principal par…
- Cour de cassation, 24 janvier 1994, n° 09-30.020
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-21.804, Publié au bulletin
de la saisie et en a ordonné la mainlevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit industriel et commercial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2013, n° 12-21.488
de procédure civile , alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à son absence ; qu'ayant relevé que la société Gonzalez avait fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.