Article 215 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
Jurisprudence appliquant l'article 215 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
Code de procédure civile , Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-21.804, Publié au bulletin
215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire ayant été…
- Cour de cassation, 3 avril 1987, n° 86-11.536
Code de procédure civile , Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les…
- Cour de cassation, 15 janvier 2009, n° 07-21.804
215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire ayant été…
- Cour de cassation, 22 octobre 2008, n° 06-20.286
la sous-location de l'immeuble aurait été contraire à la convention du 1er octobre 1982 sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.181, Publié au bulletin
AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 215 , DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 07-21.585
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile , ensemble l'article 215 , alinéa 3, du…
- Cour de cassation, 17 novembre 1981, n° 80-11.181
AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 215 , DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.