Article 214 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.
Jurisprudence appliquant l'article 214 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 69-14.126, Publié au bulletin
214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT S'APPLIQUER MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES ENGAGEES…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile , 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
. ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile , 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-21.714
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à…
- Cour de cassation, 1er avril 1999, n° 97-17.065
X... était tenu à ce paiement sur le fondement de l'article 214 du Code civil, de sorte que Mme X... n'avait reçu aucune somme indue et n'était pas tenue à répétition, la cour d'appel a violé les articles 214 , 258…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 92-20.656, Publié au bulletin
de procédure civile ; encore, que le juge, saisi d'une demande en contribution aux charges du mariage doit en apprécier le bien-fondé au jour où il statue ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1992, qui s'est…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-18.214
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 30 novembre 1994, n° 92-20.656
de procédure civile ; encore, que le juge, saisi d'une demande en contribution aux charges du mariage doit en apprécier le bien-fondé au jour où il statue ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1992, qui s'est…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.