Article 213 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 213 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.772, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU…
- Cour de cassation, 9 juillet 1980, n° 79-40.772
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-15.479
213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel, statuant dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. … de…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/09072
700 du Code de procédure civile et des dépens ; - infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 8 avril 2022 en ce qu'il a condamné Forlam au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-13.894
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. … de…
- Cour de cassation, 3 mars 1987, n° 85-15.696
été prononcé au terme de débats et d'un délibéré présidé par le "Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président en l'absence du titulaire régulièrement empêché"…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-17.704
Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 213 -1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.