Article 212 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
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Jurisprudence appliquant l'article 212 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 13. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-19.387
de procédure civile . » Réponse de la Cour 13. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 01-12.855
Y... avait délibérément manqué à son devoir de secours, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant des conclusions de Mme X..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 98-15.225
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur provisoire de la maison de retraite Z... … 212 précité et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, adoptant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 74-11.951, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN STATUANT DE PLANO, TOUT EN OBSERVANT, APRES AVOIR RELEVE LES FAITS RESULTANT DE CERTAINES ATTESTATIONS ET ECARTE LES CRITIQUES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 20-11.694, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 12 mars 1975, n° 74-11.951
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN STATUANT DE PLANO, TOUT EN OBSERVANT, APRES AVOIR RELEVE LES FAITS RESULTANT DE CERTAINES ATTESTATIONS ET ECARTE LES CRITIQUES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.