Article 221 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
Jurisprudence appliquant l'article 221 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-14.715
221 -1 et 223-1 du règlement de l'AMF, qu'« à moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-18.187, Publié au bulletin
X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 97-18.187
X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 14-14.715, Inédit
221 -1 et 223-1 du règlement de l'AMF, qu'« à moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en…
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-17.092
221 -1 et suivants du règlement AMF dans leur rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 et 112-1 du code pénal ; 2° / que l'article 221 -1 du règlement de l'AMF tel que résultant de l'arrêté du 4 janvier 2007 avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-12.486, Publié au bulletin
221 du code des douanes communautaire et 668 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article 668 du code de procédure civile , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de…
- Cour de cassation, 7 octobre 2014, n° 13-18.871
Z... était président du directoire ou membre du directoire de l'émetteur à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 221 - 1 et 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que les articles 221 -1 et 223-1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.