Article 209 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Jurisprudence appliquant l'article 209 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 05-43.753
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 05-43.754
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail…
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 09-42.361
de procédure civile , le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse les dépens à la charge de chaque partie ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.753, Inédit
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.754, Inédit
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 09-40.234
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 09-40.236
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la solution du litige dont la cour est saisie en l'état des conclusions et moyens respectifs des parties implique une application combinée des dispositions de l'article 209 de…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 09-40.237
de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la solution du litige dont la cour est saisie en l'état des conclusions et moyens respectifs des parties implique une application combinée des dispositions de l'article 209 de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.