Article 210 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Jurisprudence appliquant l'article 210 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-10.421
210 A du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime étant subordonné, en application de l'article 210 C du même code, à la condition que les personnes morales ou organismes participant à l'opération soient…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2007, 06-10.421, Inédit
210 A du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime étant subordonné, en application de l'article 210 C du même code, à la condition que les personnes morales ou organismes participant à l'opération soient…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-13.170
X..., avocat, la société Compagnie du Planay a apporté à la société Polygone, sous le régime des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts permettant de placer en sursis d'imposition les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-13.170, Inédit
X..., avocat, la société Compagnie du Planay a apporté à la société Polygone, sous le régime des dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts permettant de placer en sursis d'imposition les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 24-13.429, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-17.713, Publié au bulletin
210 du décret du 31 juillet 1992 précité ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-12.964, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants que son concubin a eu avec un tiers, ces enfants étant déjà créanciers…
- Cour de cassation, 31 janvier 2002, n° 00-19.952
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.