Article 208 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 208 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 94-40.329
208 -1 et 208-2 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 208 -3 de cette même loi par refus d'application; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était pourtant demandé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-40.329, Inédit
208 -1 et 208-2 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 208 -3 de cette même loi par refus d'application; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était pourtant demandé…
- Cour de cassation, 6 mai 1999, n° 96-21.081
X... à la suite de la vente sur saisie de leur immeuble ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, elle a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'occupant d'un immeuble…
- Cour de cassation, 12 mai 1999, n° 97-18.896
de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à de simples…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-21.081, Inédit
X... à la suite de la vente sur saisie de leur immeuble ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, elle a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'occupant d'un immeuble…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-18.896, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à de simples…
- Cour de cassation, 18 décembre 1995, n° 94-10.837
pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé la situation financière des époux, relevé qu'ils ne produisent pas de document fiscal relatif…
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 01-01.363
Y..., l'aide que ses parents apportaient à celui-ci, au motif inopérant que Mme X... ne précisait pas elle-même l'aide dont elle bénéficiait éventuellement de la part de ses proches, la cour d'appel a violé les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.