Article 207 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Jurisprudence appliquant l'article 207 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.599, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207 , alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 92-21.599
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207 , alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.240, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-24.240
de procédure civile , rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 13-22.139
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que complétés par les conditions particulières figurant au contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28.301, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-22.139, Inédit
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que complétés par les conditions particulières figurant au contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21.318, Publié au bulletin
à l'arrêt de réputer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété, alors, selon le moyen, que le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle entre les copropriétaires, peut légalement prévoir la cession…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.