Article 206 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Jurisprudence appliquant l'article 206 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1978, 76-41.123, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 , 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE…
- Cour de cassation, 15 novembre 1978, n° 76-41.123
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 , 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-24.493
X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile , M. … de procédure civile , M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.493, Inédit
X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile , M. … de procédure civile , M.
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 91-19.406
206 , 766 et 771 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que UTE avait saisi le tribunal d'instance d'un recours formé contre la clôture de collocation sur le fondement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-80.951, Inédit
206 , 85, 86, 171, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas usé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-91.837, Publié au bulletin
206 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ELLE NE PEUT Y PROCEDER QUE LORSQUE CELLE-CI LUI EST SOUMISE EN ENTIER ET NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE INCIDENT; ALORS QUE…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-19.406, Inédit
206 , 766 et 771 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que UTE avait saisi le tribunal d'instance d'un recours formé contre la clôture de collocation sur le fondement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.