Article 202 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I…
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Jurisprudence appliquant l'article 202 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-69.575
civile , ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202 , 204 et suivants du code de procédure civile , ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-41.149, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. … du nouveau Code de procédure civile , lesquelles ne…
- Cour de cassation, 5 juillet 2000, n° 98-21.392
202 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse le document émanant de M. … Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, 12 juin 1986, n° 85-41.149
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. … du nouveau Code de procédure civile , lesquelles ne…
- Cour de cassation, 9 mars 1993, n° 91-45.511
Y..., réiterée lors d'une interpellation par huissier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile , ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 décembre 1993, n° 92-40.045
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,7 novembre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles de forme de l'article 202 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.575, Inédit
civile , ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202 , 204 et suivants du code de procédure civile , ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-21.392, Inédit
202 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse le document émanant de M. … Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.