Article 203 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I…
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Jurisprudence appliquant l'article 203 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1991, 88-16.301 88-16.714, Publié au bulletin
X... le remboursement des soins, alors que, d'une part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se…
- Cour de cassation, 20 décembre 1991, n° 88-16.301
X... le remboursement des soins, alors que, d'une part, il n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles, pour s'opposer à la demande, la Caisse et le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Corse se…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-11.503
[U] a été communiquée au ministère public ; qu'en rejetant la seconde requête aux fins de récusation sans recueillir au préalable les conclusions du ministère public, le premier président de la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-11.503, Inédit
[U] a été communiquée au ministère public ; qu'en rejetant la seconde requête aux fins de récusation sans recueillir au préalable les conclusions du ministère public, le premier président de la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 10-28.620
203 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 4 juin 1999, n° 1997-5422
de Procédure Civile . … de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 203 , 784 et 785, et 870 du Code civil : .
- Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1999, 1997-5422
de Procédure Civile . … de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 203 , 784 et 785, et 870 du Code civil : .
- Cour de cassation, 17 décembre 1998, n° 97-14.130
en violation de l'article "202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.