Article 201 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I…
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 201 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-19.739, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, au demeurant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des actionnaires minoritaires, faisant valoir que si, effectivement, les deux sociétés devaient, dans un premier temps…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 89-19.739
de procédure civile ; alors, au demeurant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des actionnaires minoritaires, faisant valoir que si, effectivement, les deux sociétés devaient, dans un premier temps…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-17.462, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin
de procédure civile et 212 bis du code des douanes communautaire ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant validé l'AMR émis le 28 mars 2007 et rejeter toutes les demandes de la société Esso, l'arrêt retient que…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.973
de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile , les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-17.462
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-10.665
de procédure civile et 212 bis du code des douanes communautaire ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant validé l'AMR émis le 28 mars 2007 et rejeter toutes les demandes de la société Esso, l'arrêt retient que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 97-21.973, Inédit
de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile , les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.