Article 200 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I…
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Jurisprudence appliquant l'article 200 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20161181 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
La commission rappelle qu'aux termes des articles 200 à 203 du code de procédure civile , les attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-12.423
des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu'il appartient à l'Etablissement d'apporter à l'organisme de recouvrement la preuve qu'il entre bien dans le champ défini au § 1 c de…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-11.483
des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu'il appartient à l'établissement d'apporter à l'organisme de recouvrement la preuve qu'il entre bien dans le champ défini au § 1 c de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-12.423, Inédit
200 -1 et 238 bis du code général des impôts et qu'il était considéré comme un organisme d'intérêt général, énonce que la qualification d'intérêt général d'une fondation, association ou d'un organisme est appréciée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-11.483, Inédit
200 -1 et 238 bis du code général des impôts et qu'il était considéré comme un organisme d'intérêt général, énonce que la qualification d'intérêt général d'une fondation, association ou d'un organisme est appréciée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898, Publié au bulletin
Y... et la SCP Y... et Mazure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à verser à M. … A... avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières ; que Me Z..., commissaire-priseur chargé…
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-19.966
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.