Article 2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 2003, 01-16.450, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure civile , L. 132-18 et L. 411-1 du Code du travail. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la somme de 2 500 euros et à M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.