Article 3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011, 09-69.052, Publié au bulletin
de procédure civile et 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants étrangers…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823, Publié au bulletin
[W], la société Office notarial Geonot et Mmes [U], [O] et [A] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [W] et la société Office notarial Geonot et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.672, Publié au bulletin
3 et 1134 du Code civil et du principe de la loi d'autonomie, l'arrêt attaqué, qui admet que le contrat de travail était soumis à la loi française, sans prendre en considération le fait que la compagnie exposante…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / que si un acte notarié, qui est un titre exécutoire selon l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, n'opère aucune novation quant à la nature de l'obligation qu'il authentifie, l'action ayant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
de procédure civile . … X... qui se prévalait des dispositions précitées et invitait, en cas de doute, la cour d'appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.