Article 1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 88-18.188, Publié au bulletin
de procédure civile ; - a méconnu les dispositions des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile , et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE en…
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin
de procédure civile " ; Second moyen: "Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'un salarié était propriétaire exclusif de programme d'ordinateur, aux motifs que le salarié avait élaboré seul les programmes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 mars 1990, 86-40.686, Publié au bulletin
1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000044858910
- Cite LEGITEXT000045245955
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.