Article 197 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 197 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-24.662, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-24.662
de procédure civile , rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 21 janvier 1992, n° 91-86.364
par lettres recommandées envoyées aux inculpés et à leur conseil en date du 16 juillet 1991, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-87.263
197 du code de procédure civile s'agissant du mis en examen et s'agissant de l'avocat dans celles prévues par l'article 803-1 dudit code ; que l'absence de convocation à l'audience de l'avocat préjudice nécessairement…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-86.364, Inédit
par lettres recommandées envoyées aux inculpés et à leur conseil en date du 16 juillet 1991, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-87.263, Inédit
197 du code de procédure civile s'agissant du mis en examen et s'agissant de l'avocat dans celles prévues par l'article 803-1 dudit code ; que l'absence de convocation à l'audience de l'avocat préjudice nécessairement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-18.551, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 mars 2015, n° 14-13.358
Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . … de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.