Article 196 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
Jurisprudence appliquant l'article 196 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 mars 2015, n° 14-13.358
Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . … de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.358, Inédit
Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . … de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-13.414, Publié au bulletin
ensemble l'article 651 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des dispositions de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, la sommation signifiée aux créanciers doit impérativement indiquer qu'ils ont…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 04-13.414
ensemble l'article 651 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des dispositions de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, la sommation signifiée aux créanciers doit impérativement indiquer qu'ils ont…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-14.676
196 ancien du code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l' article 196 du code de procédure civile de la Polynésie française, alors applicable : 6. ……
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2305324
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative. … A... termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-14.676, Inédit
[P] postérieurement à l'abrogation de l'ancien article 196 du code de procédure civile de la Polynésie française par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009, il s'ensuit qu'au jour de l'appel en garantie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 93-10.662 93-11.683, Publié au bulletin
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … X…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.