Article 195 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 195 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-24.662, Publié au bulletin
X..., avocat ; que par décision du 6 mars 2010, ce conseil a déclaré cette demande réputée rejetée en application de l'article 195 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, aucune décision n'étant intervenue dans le délai…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 04-46.057
195 -1 et 195-4 du règlement PS2 ; 2 / que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-24.662
X..., avocat ; que par décision du 6 mars 2010, ce conseil a déclaré cette demande réputée rejetée en application de l'article 195 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, aucune décision n'étant intervenue dans le délai…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-17.437
195 du décret du 31 juillet 1992 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; 5°/ que le bail consenti le 18 décembre 1972 aux époux A... par les époux B... et portant sur une maison située ... indiquait, à la rubrique…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1971, 70-12.980, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET PAR TEMOINS"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.057, Inédit
195 -1 et 195-4 du règlement PS2 ; 2 / que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a…
- Cour de cassation, 1er décembre 1971, n° 70-12.980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET PAR TEMOINS"…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-17.437, Inédit
195 du décret du 31 juillet 1992; 4°/ qu'il résulte de l'article 689 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier à personne peut valablement être effectuée en tout lieu; que le seul…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.