Article 194 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 194 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 1991, 86-41.309, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la…
- Cour de cassation, 9 février 2000, n° 99-81.257
194 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les réquisitions écrites du procureur général ; " alors qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 07-19.474
X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-81.257, Inédit
194 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les réquisitions écrites du procureur général ; " alors qu'aux termes de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-15.588 90-16.835, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 5 mars 1987 n'avait pas à être demandée, dès lors que cette délibération, prévoyant une émission hors de…
- Cour de cassation, 15 juillet 1992, n° 90-15.588
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 5 mars 1987 n'avait pas à être demandée, dès lors que cette délibération, prévoyant une émission hors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 07-19.474, Inédit
X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-14.542
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.