Article 193 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 193 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 17-18.915
des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1979, 77-11.907 77-11.909, Publié au bulletin
de procédure civile , les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est-à-dire à l'appui des prétentions d'une partie, et elles ne sont…
- Cour de cassation, 6 mars 1979, n° 77-11.907
de procédure civile , les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est-à-dire à l'appui des prétentions d'une partie, et elles ne sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 17-18.915, Inédit
des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la…
- Cour d'appel de Papeete, 8 septembre 2022, n° 20/00030
de procédure civile de Polynésie française … de procédure civile de la Polynésie française.
- Cour de cassation, 15 juin 1999, n° 97-16.088
de cette clause avec celle faisant obligation à l'assuré, dans une autre hypothèse, de justifier du versement d'une pension alimentaire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
AVAIT DENIE L'ECRITURE DE LA LETTRE ADRESSEE A L'HEBDOMADAIRE ET AVAIT CONCLU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LES JUGES QUI DEVAIENT CONNAITRE DE LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.