Article 192 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Jurisprudence appliquant l'article 192 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
DES ANCIENNES CARRIERES DELMONTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , MIS A NEANT UN JUGEMENT AYANT DECLARE RECEVABLE UNE OPPOSITION ET MAINTENU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1962, Publié au bulletin
192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RETENANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE QUALITE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'AUCUNE EXCEPTION N'AVAIT ETE OPPOSE DE CE CHEF IN LIMITE LITIS, EN SECOND LIEU…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 07-15.011, Publié au bulletin
de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Armagnac broderie a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2002, Mme X... étant désignée…
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 97-18.071
192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que conformément aux articles 192 , 187 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction de diriger, gérer, administrer une entreprise peut être prononcée dans le cas où son…
- Cour de cassation, 5 février 2008, n° 07-15.011
du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Armagnac broderie a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2002, Mme X... étant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 97-18.071, Inédit
192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que conformément aux articles 192 , 187 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction de diriger, gérer, administrer une entreprise peut être prononcée dans le cas où son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-24.662, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 192 et 198 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … de procédure civile ; 2°) ALORS…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.306
Y... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 192 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.