Article 191 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Jurisprudence appliquant l'article 191 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-69.435 09-69.690, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette ses demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-69.435
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette ses demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-16.527, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-16.527
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 99-18.888, Publié au bulletin
qu'elle ne disposait pas du pouvoir de se saisir d'office aux fins de sanction personnelle, la cour d'appel a violé les articles 191 de la loi du 25 janvier 1985 et 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 99-18.888
qu'elle ne disposait pas du pouvoir de se saisir d'office aux fins de sanction personnelle, la cour d'appel a violé les articles 191 de la loi du 25 janvier 1985 et 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-13.787
grief à l'arrêt de l'avoir condamné personnellement au paiement de l'intégralité des dettes de la société Iris Bleu com, soit la somme de 226 754,69 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-13.787, Inédit
grief à l'arrêt de l'avoir condamné personnellement au paiement de l'intégralité des dettes de la société Iris Bleu com, soit la somme de 226 754,69 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.