Article 190 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 190 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, 14 février 2002, n° 99-13.000
2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements susvisés ; 2 / que la règle de computation des délais, selon laquelle le jour de la…
- Cour de cassation, 2 septembre 2003, n° 02-87.290
190 aux plaignants pour juger leur plainte datée du 27 novembre 2001 irrecevable, la chambre de l'instruction viole par fausse application l'article 190 précité, dans la mesure où la pièce nouvelle produite était à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2002, 99-13.000, Inédit
2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements susvisés ; 2 / que la règle de computation des délais, selon laquelle le jour de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-23.050, Publié au bulletin
190 , quant à lui, vise les procédures et situations en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la liquidation judiciaire de M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 02-87.290, Inédit
190 aux plaignants pour juger leur plainte datée du 27 novembre 2001 irrecevable, la chambre de l'instruction viole par fausse application l'article 190 précité, dans la mesure où la pièce nouvelle produite était à…
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-23.050
190 , quant à lui, vise les procédures et situations en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la liquidation judiciaire de M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-24.493
X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile , M. … de procédure civile , M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.