Article 189 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.
L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 189 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
consenti par la banque aux associés de la SARL et ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 89-14.077
de procédure civile , alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ; que la cour…
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 00-15.969
189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation personnelle de toute base légale au regard des dispositions des articles 189 bis du Code de commerce, ensemble 1347…
- Cour de cassation, 9 juin 1992, n° 90-14.952
189 -5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'aux termes de l'article 189 -5° de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction visée par l'article 192 s'applique aux dirigeants de droit…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 89-14.077, Inédit
de procédure civile , alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ; que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-15.969, Inédit
189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation personnelle de toute base légale au regard des dispositions des articles 189 bis du Code de commerce, ensemble 1347…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-14.952, Inédit
189 -5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'aux termes de l'article 189 -5° de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction visée par l'article 192 s'applique aux dirigeants de droit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.