Article 188 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 188 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 93-20.990, Publié au bulletin
de subsistance au sens de l'article L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le bénéficiaire de la reprise devant, selon l'article L. 411-59…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-17.527, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-21.593, Publié au bulletin
188 -2 et 188-6 du Code rural ; 2° que c'est à celui qui, se prétendant preneur, d'établir, en l'état de la contestation saisissant la cour d'appel, qu'il remplissait les conditions légales requises au regard des…
- Cour de cassation, 19 juin 2014, n° 14-60.554
188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi organique n°…
- Cour de cassation, 30 octobre 1990, n° 89-17.527
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 93-20.990
de subsistance au sens de l'article L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le bénéficiaire de la reprise devant, selon l'article L. 411-59…
- Cour de cassation, 20 décembre 1994, n° 92-21.593
188 -2 et 188-6 du Code rural ; 2° que c'est à celui qui, se prétendant preneur, d'établir, en l'état de la contestation saisissant la cour d'appel, qu'il remplissait les conditions légales requises au regard des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-60.554, Inédit
188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi organique n°…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.