Article 187 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
Jurisprudence appliquant l'article 187 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 02-21.611, Publié au bulletin
X... n'avait pas été convoqué ni appelé à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison de l'irrégularité…
- Cour de cassation, 12 octobre 2004, n° 02-21.611
X... n'avait pas été convoqué ni appelé à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison de l'irrégularité…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 98-10.137
Y... ne se serait pas présenté aux rendez-vous de vérification du passif, faits non sanctionnés par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit qu'en réprimant de tels faits sur le fondement des articles 187 , alinéa 2, et…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-12.625
X... de présenter sa défense dans le cadre de ladite loi; que l'arrêt est donc déjà vicié à ce titre pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense découlant des articles 12 et 16 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 98-10.137, Inédit
Y... ne se serait pas présenté aux rendez-vous de vérification du passif, faits non sanctionnés par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit qu'en réprimant de tels faits sur le fondement des articles 187 , alinéa 2, et…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-13.525
au cours de laquelle le principe du contradictoire et l'assistance d'un avocat ne s'imposaient pas, la cour d'appel a violé les articles 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-12.625, Inédit
X... de présenter sa défense dans le cadre de ladite loi; que l'arrêt est donc déjà vicié à ce titre pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense découlant des articles 12 et 16 du nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-13.525, Inédit
au cours de laquelle le principe du contradictoire et l'assistance d'un avocat ne s'imposaient pas, la cour d'appel a violé les articles 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.