Article 186 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 186 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, 81-16.471, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, LES MENTIONS RELATIVES A LA DESIGNATION, EXIGEES POUR LA PUBLICATION AU…
- Cour de cassation, 1er septembre 2004, n° 04-82.750
recel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 8 février 1983, n° 81-16.471
DE PROCEDURE CIVILE , L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'UNE INSTANCE PORTANT SUR UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, LES MENTIONS RELATIVES A LA DESIGNATION, EXIGEES POUR LA PUBLICATION AU…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 99-87.870
186 et 801 du Code de procédure pénale, 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 1998 contre l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-82.750, Inédit
recel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-87.870, Inédit
186 et 801 du Code de procédure pénale, 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 1998 contre l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation…
- Cour de cassation, 2 octobre 2018, n° 17-80.052
droits de la défense, comme le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans la présente instance, sur les articles 186 -3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.385, Inédit
droits de la défense, comme le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans la présente instance, sur les articles 186 -3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.