Article 185 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 185 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 99-17.805
X... intentée sur le fondement des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors selon le moyen, qu'une association dont le but exclusif est d'organiser et de soutenir la campagne électorale d'un homme…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 99-17.805, Inédit
X... intentée sur le fondement des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors selon le moyen, qu'une association dont le but exclusif est d'organiser et de soutenir la campagne électorale d'un homme…
- Cour de cassation, 5 décembre 1995, n° 93-13.652
185 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour retenir que M. … Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-13.652, Inédit
185 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour retenir que M. … Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 07-11.048
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006) d'avoir déclaré régulier le recours formé par le procureur général contre la décision ayant ordonné son inscription, alors, selon le moyen, que l'article 933 du…
- Cour de cassation, 10 mai 2000, n° 96-22.383
de procédure civile ; et alors, enfin, qu en statuant ainsi, sans préciser la règle dont elle entendait faire application, par un ensemble de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, la cour d appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81.163, Publié au bulletin
la loi, dès lors que, le procureur de la République tient de l'article 185 du code de procédure pénale le droit d'interjeter appel devant cette juridiction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 94-20.177, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.