Article 184 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Jurisprudence appliquant l'article 184 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1974, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-13.447
184 du même code, est seul applicable ; qu'en entérinant le détournement de procédure consistant, pour le procureur de la République, à engager la procédure sur le fondement de l'article 184 du code civil pour tenter…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-03.323
du nouveau Code de procédure civile , le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, et l'article 164 du décret du 27…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-13.447, Inédit
184 du même code, est seul applicable ; qu'en entérinant le détournement de procédure consistant, pour le procureur de la République, à engager la procédure sur le fondement de l'article 184 du code civil pour tenter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-15.001, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. … Y...le 18…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-03.323, Inédit
du nouveau Code de procédure civile , le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, et l'article 164 du décret du 27…
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-17.095
de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne M. … de procédure civile : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.