Article 198 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 198 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-85.314, Publié au bulletin
198 du code de procédure civile , celui-ci n'étant pas un avocat constitué au dossier ; qu'en conséquence, il sera déclaré irrecevable ; " 1°) alors que, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir…
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-85.314
198 du code de procédure civile , celui-ci n'étant pas un avocat constitué au dossier ; qu'en conséquence, il sera déclaré irrecevable ; " 1°) alors que, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-81.616, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 , 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 97-81.616
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 , 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 2 décembre 2003, n° 03-82.886
" ; Attendu que le mémoire produit par la partie civile devant la chambre de l'instruction porte le visa du greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt, ainsi que le prévoit l'article 198 , alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.886, Inédit
du dépôt du mémoire de la partie civile, expressément prévue par l'article 198 du Code de procédure pénale, constitue une mention essentielle ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 02-88.418
198 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 198 , 199, 591 à 593 du…
- Cour de cassation, 8 septembre 2004, n° 03-85.688
dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.