Article 19 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 88-18.188, Publié au bulletin
de procédure civile ; - a méconnu les dispositions des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile , et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à la SCI du Castillon la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en…
- CADA, avis n° 20201364 (Mairie de Pornic) Mairie de Pornic
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
- CADA, avis n° 20201944 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
- CADA, avis n° 20201808 (Préfecture de la Haute-Savoie) Préfecture de la Haute-Savoie
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
- CADA, avis n° 20201730 (Préfecture de la Drôme) Préfecture de la Drôme
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
- CADA, avis n° 20202053 (Préfecture du Lot) Préfecture du Lot
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
- CADA, avis n° 20202474 (Mairie de Cucq Trépied Stella-Plage) Mairie de Cucq Trépied Stella-Plage
19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.