Article 18 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … 18 , 47, 16-7 et 16-9, 336 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
18 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 85-11.060, Publié au bulletin
local de Procédure civile , alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient pas refuser de faire application des règles du nouveau Code de procédure civile , applicables dans les départements du Bas-Rhin, du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.