Article 20 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Jurisprudence appliquant l'article 20 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 avril 1990, 89-41.674, Publié au bulletin
permettant de calculer ces rémunérations mensuelles minimales garanties et, par suite, la prime d'ancienneté ; Attendu, cependant, que si la société Fas Amiet était légalement tenue, par l'effet de l'extension de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° ALORS QUE, dans ses conclusions, M. … de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- CADA, avis n° 20110206 (maire de Ruy-Monceau) maire de Ruy-Monceau
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.061 96-15.657, Publié au bulletin
Y... ne contestait pas ne pas avoir accompli les formalités de notification de la cession aux sociétés, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-16.285, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION NECESSAIREMENT RESTRICTIVE, A LA REGLE GENERALE DE LA SAISIE-ARRET, QUI EXIGE UN…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECU…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.