Article 182 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 182 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 92-18.511
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a affirmé que le liquidateur ne produisait aucun autre document que cette expertise non judiciaire, a dénaturé les conclusions de ce dernier, violant…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-17.031
X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu' il…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 92-18.511, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a affirmé que le liquidateur ne produisait aucun autre document que cette expertise non judiciaire, a dénaturé les conclusions de ce dernier, violant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-17.031, Inédit
X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu' il…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 96-21.015
de procédure civile ; Attendu que pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. … de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et de M.
- Cour de cassation, 7 juillet 1998, n° 96-12.015
X..., s'il conteste qu'ils aient eu un objet d'ordre personnel, n'a pu fournir "aucune explication" sur leur objet réel; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, qui caractérisent les faits prévus par…
- Cour de cassation, 27 octobre 1998, n° 96-15.433
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il avait mis en cause l'impartialité de l'expert en raison de la convention que l'administrateur judiciaire avait conclue avec la société Apex dont cet expert était le…
- Cour de cassation, 8 février 1994, n° 91-21.043
X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.