Article 183 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 183 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 86-10.817, Publié au bulletin
183 et 514 du Code civil, ensemble l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage…
- Cour de cassation, 17 mai 1988, n° 86-10.817
183 et 514 du Code civil, ensemble l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-87.637
183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.095 93-21.217, Publié au bulletin
Y... de demandeur la cour d'appel a violé les articles 183 de la loi du 25 janvier 1985, 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985, 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet du…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 05-87.637, Inédit
183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 183 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES , DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 339 DU CODE…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-20.095
Y... de demandeur la cour d'appel a violé les articles 183 de la loi du 25 janvier 1985, 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985, 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'objet du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.