Article 181 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 181 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181 , ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (1-14 DECEMBRE 1952 G P, 53, P 439) 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1134, 4354 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-20.408
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin…
- Cour de cassation, 1er décembre 1992, n° 90-20.598
Y... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 1990), la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande…
- Cour de cassation, 7 mai 1997, n° 95-16.215
de procédure civile ; 2°) que l'arrêté du 29 août 1977 énonce en son article 2 que le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 181 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 février 1961, Publié au bulletin
A SAISI LA COUR DE CASSATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ET EN REITERANT LES GRIEFS DEJA FORMULES, A SAVOIR QU'EN S'APPUYANT POUR REJETER LA DEMANDE DE DESISTEMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 24-22.299, Publié au bulletin
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 juin 2005, n° 03-17.258
181 de la loi du 25 janvier 1985, et non sur celui de l'article 182 de la même loi, avait été rectifiée par arrêt du 26 juin 1998 postérieur au divorce des époux A..., ne pouvaient, sans violer l'article 462 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 76-11.280, Publié au bulletin
LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES TANT PAR L'ARTICLE 80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.