Article 180 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 180 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 97-11.756
France en chambre du conseil pouvait saisir la juridiction se saisissant d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre notamment de la société, la cour d'appel a violé les articles 180 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-15.402, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.554, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas non plus aux conclusions de M. … de procédure civile ; et alors, enfin, que le dirigeant ne peut…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-15.402
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.